Amendement N° 4984 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 3 mai 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article ».
Amendement de cohérence.
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