Amendement N° 4986 (Adopté)

L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité de mettre en place des modalités spécifiques de contribution de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé au bénéfice de certains salariés à travers le versement santé. Cet article prévoit également que l'employeur peut assurer, par décision unilatérale, jusqu'au 31 décembre 2016, la couverture complémentaire des salariés visés au III de l'article L. 911‑7‑1, par le versement santé, lorsqu'ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre à leurs obligations de couverture vis-à-vis de ces salariés, le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité d'assurer la couverture complémentaire santé de ces salariés par décision unilatérale au-delà du 31 décembre 2016.