Amendement N° 4990 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« Cette transmission pour publication s'impose à tout accord ou convention, et conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité. »
Exposé sommaire :
Les accords ont une valeur normative à l'égard des non signataires que sont les salariés, et s'appliquent à eux. Ils doivent pouvoir y avoir accès librement. La publicité des normes est de plus une exigence de l'état de droit.
Les salariés, mais aussi leurs conseils, les juges ou les syndicats non représentatifs, doivent pouvoir accéder le plus librement et simplement possible à ces accords.
Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la publicité des accords pour les rendre applicables, mais étend aussi cette publicité aux accords de groupe, aux accords interentreprises et aux conventions, par souci de cohérence.
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