Amendement N° 4992 (Tombe)
Déposé le 5 mai 2016 par : le Gouvernement.
L'article L. 5422‑12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « lutter contre la précarité de l'emploi, en favorisant en particulier l'embauche en contrat à durée indéterminée, et ».
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés les mots : « Pour atteindre ces objectifs, » ;
b) Après la référence : « L. 5422‑20 », les mots : « peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction » sont remplacés par les mots : « prévoient une modulation des taux des contributions. La majoration ou la minoration de ces taux peut tenir compte ».
Exposé sommaire :
La modulation des contributions patronales à l'assurance chômage a été souhaitée par les partenaires sociaux dans l'ANI du 11 janvier 2013 afin de lutter contre la précarité et favoriser l'embauche en CDI. Cet ANI a été transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 qui instaure le principe de la modulation des contributions patronales d'assurance chômage.
Concrètement, cela s'est traduit par l'application d'une sur-cotisation des CDD de moins de 3 mois conclu pour motif d'accroissement temporaire d'activité et d'une exonération temporaire pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI.
Afin de lutter contre la précarité et de favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée, la présente disposition vise à consacrer le principe de modulation des contributions patronales à l'assurance chômage. Elle permet ainsi aux partenaires sociaux interprofessionnels de négocier des taux de majoration et de minoration incitatifs en fonction de la nature et de la durée des contrats de travail (durée indiquée dans le contrat ou ancienneté effective du salarié sur le contrat), de l'âge du salarié, de la taille des entreprises. En 2015, la part des CDD dans les embauches représente 87 %, contre 80,6 % en 2005, avec une croissance des contrats très courts : 70 % de CDD de moins d'un mois en 2015 (contre 57 % en 2005) parmi lesquels près de 50 % durent moins d'une semaine.
Ces contrats à durée déterminée (toute durée confondue) sont à l'origine d'un déficit pour l'assurance chômage : en 2014, les CDD généraient 2,7 Mds€ de contributions mais donnaient lieu à 8,5 Mds€ d'allocations versées, soit un déficit de 5,8 Mds€.
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