Amendement N° 4993 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Errante.
L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant recouru au « Titre Emploi-Service Entreprise » n'ont pas à procéder à d'autres déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 2°. »
Exposé sommaire :
Le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) permet à un employeur de moins de vingt salariés de respecter l'ensemble de ses obligations au titre du contrat de travail (établissement du contrat, déclaration préalable à l'embauche, etc) et aux déclarations sociales obligatoires. C'est donc un outil puissant de simplification du recrutement pour les très petites entreprises. Pourtant, il n'est utilisé que par une petite minorité des entreprises éligibles.
Le présent amendement tend à lever l'un des freins à l'usage du TESE. En effet, il est fréquent que des employeurs recourant au TESE se voient demander par des organismes de protection sociale des déclarations supplémentaires. L'amendement renforce le caractère libératoire du TESE à l'égard de toutes les déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales obligatoires.
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