Amendement N° 4994 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« une convention ou ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« une convention ou ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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