Amendement N° 500 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 143, substituer aux mots :
« à ces réunions »
les mots :
« aux réunions mentionnées à l'article L. 3142‑33 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 143, substituer aux mots :
« à ces réunions »
les mots :
« aux réunions mentionnées à l'article L. 3142‑33 ».
Amendement de précision.
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