Amendement N° 501 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots :
« des instances précitées »
les mots :
« de ces instances ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots :
« des instances précitées »
les mots :
« de ces instances ».
Amendement rédactionnel.
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