Amendement N° 5014 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Laurent Baumel.
Rédiger ainsi l'alinéa 562 :
« 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
Il vise également à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l'employeur en cas de modification des dates de congés.
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