Amendement N° 5016 (Tombe)
(1 amendement identique : 798 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Fromantin, M. de Courson, M. Salen, M. Poniatowski.
Après l'alinéa 217, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire l'objet d'un fractionnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui reprend le texte initial proposé par le Gouvernement, prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif puissent conclure des forfaits jours « individuels » avec ceux de leurs salariés répondant aux critères d'autonomie prévus afin d'apporter de la flexibilité dans l'organisation du temps de travail.
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