Amendement N° 5019 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de onze et 50 salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations et en neutralisant ces effets sur une période de trois ans.
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