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Amendement N° 5020 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 87 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Après l'article 16

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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