Sous-Amendement N° 5024 à l'amendement N° 2038 (Tombe)
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 4.
Se justifie par son texte même.
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