Amendement N° 5047 (Adopté)
Déposé le 10 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132‑11 et L. 4132‑12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite étendre aux militaires volontaires le bénéfice des dispositions du droit universel à la formation dans la mesure où ces militaires ont un cadre réglementaire qui ne leur confère qu'un engagement court au sein de l'institution militaire et ont vocation à se reclasser dans de courts délais dans la vie professionnelle civile.
Ainsi, le volet « compte engagement citoyen » (CEC) du « compte personnel d'activité » (CPA), appliqué aux militaires volontaires, qu'il s'agisse du volontaire militaire de l'article L. 4132-1, du volontaire du service militaire adapté (SMA) ou du volontaire du service militaire volontaire (SMV) valorisera l'engagement dans l'institution militaire tout en étoffant les moyens utiles à la reconversion.
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