Amendement N° 5053 (Adopté)
Déposé le 10 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑2 ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 3512‑4 et à l'article L. 3819‑23 du code de la santé publique, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑2 ».
III. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, est ainsi modifié :
1° L'article L. 8112‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire. ».
2° L'article L. 8112‑3 est abrogé.
Exposé sommaire :
Les modifications apportées par l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ont pour conséquence de désormais attribuer des compétences aux agents de contrôle de l'inspection du travail visés à l'article L. 8112‑1 du code du travail mais omettent de viser l'article L. 8112‑3 qui fonde les compétences de l'inspection du travail dans les armées.
Cette omission revient à écarter les inspecteurs du travail dans les armées des dispositifs concernés et les prive ainsi de la possibilité de prendre certaines mesures de contrôle (mise en demeure, demande de vérification, mesures de retrait, de suspension, etc.) ou de s'assurer des suites données à ces mesures dans le ressort de leur compétence territoriale telle que définie aux articles R. 8111‑9 et R. 8111‑12 du code du travail.
Cet état de fait laisserait par conséquent des milliers de salariés, mais également des entreprises dont parfois les sièges sociaux sont implantés sur des emprises relevant du ministère de la défense, hors de toute possibilité de contrôle tant sur le respect du code du travail que sur les actes conventionnels.
L'objet de ce projet d'amendement gouvernemental est de rétablir l'ordonnancement juridique actuellement en vigueur.
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