Sous-Amendement N° 5057 à l'amendement N° 4725 (Adopté)
Déposé le 10 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et le compte d'engagement citoyen cessent d'être alimentés »
les mots :
« cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151‑9 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« à cette date ».
Exposé sommaire :
Il est légitime que les engagements bénévoles des retraités leur permettent d'acquérir des droits sur le compte d'engagement citoyen. Ils pourront ainsi plus aisément suivre des formations utiles à leurs activités associatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.