Amendement N° 5061 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 et 17.

Il s'agit en premier lieu de supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise relevant d'un groupe. Une telle limitation n'est en effet pas souhaitable, car elle pourrait conduire des groupes à s'exonérer de toute responsabilité en cas de difficultés particulières auxquelles serait confrontée une filiale française, et cela, alors même que les autres entreprises du groupe seraient florissantes.

La suppression de cet alinéa revient à consacrer la jurisprudence actuelle, qui apprécie les difficultés économiques, mais aussi la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise, au niveau de l'entreprise si celle-ci n'appartient pas à un groupe. En revanche, si l'entreprise relève d'un groupe, l'appréciation des difficultés ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité s'effectue au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, et cela, quel que soit leur lieu d'implantation.

Dès lors que l'on maintient le principe d'une prise en compte du secteur d'activité commun à l'ensemble des entreprises appartenant à un même groupe pour l'appréciation des difficultés économiques, il n'est pas nécessaire de maintenir l'alinéa 17, qui avait précisément pour objet d'offrir une contrepartie à la limitation de l'appréciation des difficultés aux entreprises du groupe situées sur le seul territoire national.

En outre, cet alinéa pose de réelles difficultés sur le plan juridique : d'une part, on ne sait pas ce que recouvre la notion de création artificielle de difficultés économiques ; d'autre part, ce comportement d'optimisation que le projet de loi cherche vraisemblablement à éviter ne concerne que les difficultés économiques et pas la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qui est pourtant le critère le plus utilisé par les grands groupes internationaux confrontés à des licenciements économiques au sein d'une filiale implantée sur le territoire national.