Amendement N° 510 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 190, substituer aux mots :
« de ce »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 190, substituer aux mots :
« de ce »
le mot :
« du ».
Amendement de précision.
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