Amendement N° 513 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 185, substituer à la seconde occurrence du mot :
« congé »
les mots :
« congés payés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 185, substituer à la seconde occurrence du mot :
« congé »
les mots :
« congés payés ».
Amendement de précision.
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