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Amendement N° 514 (Adopté)

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 3

Compléter l'alinéa 173 par les mots :

«  par an ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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