Amendement N° 517 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter la première phrase de l'alinéa 164 par les mots :
« , s'ils existent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter la première phrase de l'alinéa 164 par les mots :
« , s'ils existent ».
Amendement de précision.
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