Amendement N° 521 (Non soutenu)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Accoyer.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu'à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d'accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l'ouverture du champ de la négociation.
Cela verrouille toute possibilité de réforme. En tout état de cause, on ne saurait alors parler d'une refondation du code, mais d'une simple réécriture suivant l'architecture adoptée dans les articles 2, 3 et 4 du projet de loi.
Pour garder une ambition réformatrice, il est nécessaire de laisser une plus grande liberté de proposition à la commission d'experts. Tel est l'objet du présent amendement.
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