Amendement N° 523 (Tombe)
(1 amendement identique : 39 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l'année ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet amendement inscrit dans le champ de la négociation collective la fixation d'une durée du travail « de référence », au-delà de laquelle les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.
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