Amendement N° 535 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi.
Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.
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