Amendement N° 541 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 205, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« sa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 205, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« sa ».
Amendement rédactionnel.
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