Amendement N° 542 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 206, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette rémunération ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 206, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette rémunération ».
Amendement de précision.
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