Amendement N° 544 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 207 :
« Art. L. 3142‑53. - Le congé de représentation peut ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 207 :
« Art. L. 3142‑53. - Le congé de représentation peut ... (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.
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