Amendement N° 567 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 262, substituer à la référence :
« L. 3142‑66 »
la référence :
« L. 3142‑68 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 262, substituer à la référence :
« L. 3142‑66 »
la référence :
« L. 3142‑68 ».
Correction d'une erreur de référence.
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