Amendement N° 579 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Pour l'annonce d'un handicap chez un enfant. »
Exposé sommaire :
L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.
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