Amendement N° 58 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« cet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« cet ».
Amendement rédactionnel.
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