Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Trois jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; ».
L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.
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