Amendement N° 582 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 301, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« de cette date, soit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 301, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« de cette date, soit ».
Amendement de précision.
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