Amendement N° 591 (Tombe)

Tel qu’en atteste l’étude d’impact du projet de loi, le détachement de travailleurs originaires d’États membres vers la France est en forte augmentation : sur la base de 2014, 16 000 salariés détachés supplémentaires ont été comptabilisés en un an, soit une progression de 10 % des déclarations. Le nombre de jours d’emploi de salariés détachés a augmenté de 30 % entre 2013 et 2014 et la durée moyenne de détachement est allongée de sept jours.

La combinaison de la directive détachement et du règlement européen de 2004 sur la sécurité sociale permet aux entreprises détachant des salariés en France de ne pas payer les charges sociales du pays d’accueil durant 24 mois. Ainsi, est créé un différentiel de coût du travail entre un salarié résident en France et un salarié détaché, à salaire équivalent.

Certes, l’article en question renforce les contrôles par rapport aux détachements abusifs mais il soumet les entreprises françaises et les collectivités (maitre d’ouvrage, donneur d’ordre) à des tâches administratives supplémentaires contraignantes afin d’optimiser l’identification du détachement, avec le risque qu’elles se voient infliger des amendes administratives. Les maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre établis en France se voient donc ajouter des obligations afin de faire respecter le droit à leur sous-traitants étrangers.

Considérant qu’il ne revient pas aux entreprises ou collectivités françaises de faire respecter la loi à leur sous-traitant étrangers, cet amendement supprime un article inutilement coercitif. Pour lutter contre la fraude massive liée au détachement, il convient non pas de faire endosser la tenue du gendarme aux maitres d’ouvrage et donneurs d’ordres de notre pays, mais d’abroger la directive des travailleurs détachés.