Amendement N° 594 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 289, substituer aux mots :
« les 2 % »
les mots :
« le plafond ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 289, substituer aux mots :
« les 2 % »
les mots :
« le plafond ».
Amendement rédactionnel.
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