Amendement N° 595 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« congé »,
supprimer la fin de l'alinéa 288.
Exposé sommaire :
Suppression de dispositions déjà prévues à l'alinéa 292.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« congé »,
supprimer la fin de l'alinéa 288.
Suppression de dispositions déjà prévues à l'alinéa 292.
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