Amendement N° 60 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3121‑11. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3121‑10 du présent code :
« 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
« 2° Les modalités d'information des salariés concernés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture de l'alinéa 45 pour en clarifier la structure, sans modification de fond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.