Amendement N° 600 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 293, supprimer les mots :
« du congé ou ».
Exposé sommaire :
Suppression de dispositions déjà prévues à l'alinéa 286.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 293, supprimer les mots :
« du congé ou ».
Suppression de dispositions déjà prévues à l'alinéa 286.
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