Amendement N° 602 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 295, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , s'ils existent, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 295, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , s'ils existent, ».
Amendement de précision.
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