Amendement N° 603 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 296, supprimer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 296, supprimer le mot :
« Ou ».
Amendement rédactionnel.
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