Amendement N° 608 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 307 :
« ce congé ou de cette période ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 307 :
« ce congé ou de cette période ; ».
Amendement rédactionnel.
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