Amendement N° 611 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 312, substituer au mot :
« celui »
les mots :
« le niveau ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 312, substituer au mot :
« celui »
les mots :
« le niveau ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.