Amendement N° 613 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 321, après le mot :
« congé »,
insérer les mots :
« ou à la période de travail à temps partiel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 321, après le mot :
« congé »,
insérer les mots :
« ou à la période de travail à temps partiel ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.