Amendement N° 614 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 322, substituer aux mots :
« 5° et »
les mots :
« 4° à ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 322, substituer aux mots :
« 5° et »
les mots :
« 4° à ».
Amendement de cohérence.
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