Amendement N° 616 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 329 par les mots :
« mentionnée à l'article L. 3141‑32. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 329 par les mots :
« mentionnée à l'article L. 3141‑32. »
Amendement de précision.
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