Amendement N° 618 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 331, après le mot :
« ajoutés »,
insérer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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