Amendement N° 623 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Le premier alinéa de l'article L. 2143‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur peut leur demander de justifier que leurs déplacements entrent dans le cadre du crédit d'heures consacré aux missions du délégué syndical. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux contrôler l'activité des délégués syndicaux lorsqu'ils se déplacent hors de l'entreprise durant leurs heures de délégation. Actuellement, le délégué syndical n'a pas le devoir de se justifier quant à l'utilisation des heures de délégation. C'est pourquoi, afin d'éviter les cas de non-réponse à l'origine de suspicions et de conflits, il convient de permettre à l'employeur de demander à son salarié mandaté de justifier qu'il a bien utilisé son crédit d'heure pour ses fonctions de représentant du personnel. Le délégué devra présenter à son employeur, si ce dernier lui demande, tout élément objectif susceptible de prouver le bon usage de ses heures de délégation effectuée à l'extérieur de l'entreprise.
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