Amendement N° 627 (Tombe)
(1 amendement identique : 1242 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l'entreprise » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises. En effet, les petites structures entrepreneuriales ne fonctionnent pas sur la logique d'un rapport de force employeur-salarié mais sur un dialogue direct entre l'employeur et ses propres employés. Il convient donc de ne pas complexifier ces relations ni en modifier la nature pour la stabilité de l'entreprise.
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