Amendement N° 628 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Après l'article L. 2232-12 est inséré un article L. 2232-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑12‑1. – Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le dispositif suivant peut être appliqué :
« Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, en l'absence d'organisations syndicales et de salariés mandatés, mais où existent des institutions représentatives du personnel, les sujets susceptibles d'être légalement négociés au niveau de l'entreprise, notamment en matière de durée et d'organisation du temps de travail, peuvent l'être avec les institutions représentatives du personnel.
« Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, en l'absence d'organisations syndicales, de salariés mandatés et d'institutions représentatives du personnel, l'employeur peut présenter des projets d'accords soumis à l'approbation du personnel par la voie d'un référendum.
« Pour être validés, ces projets d'accords doivent être ratifiés à la majorité des deux tiers.
« Les institutions administratives compétentes exercent un contrôle de légalité sur le contenu des accords ainsi ratifiés. »
Exposé sommaire :
Une écrasante majorité des 1 580 000 TPE/PME employant moins de 200 salariés sont caractérisées par l'absence de présence syndicale.
Toutefois, une part d'entre elles ont des institutions représentatives du personnel à travers les délégués du personnel.
Afin de développer la négociation au plus près du terrain, qui est un des axes centraux du projet de loi, il faut en particulier prévoir des dispositions adaptées à ces TPE/PME.
C'est ce à quoi vise le présent amendement en proposant, sur la base du volontariat, pour les sujets susceptibles légalement d'être négociés au niveau de l'entreprise, un dispositif particulier utilisable dans les TPE/PME où il n'y a pas de présence syndicale. Ce volontariat est nécessaire car il ne faut pas « léser » les négociations de branches professionnelles, souvent pertinentes pour les TPE/PME.
Le dispositif fait appel aux institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel), institutions légitimées par l'élection et, pour les plus petites entreprises, au référendum (avec majorité d'approbation des deux tiers), comme cela existe en matière d'intéressement et de participation.
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