Amendement N° 631 (Tombe)

Cet amendement supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, cette disposition, créée par le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entreprises. Ces dernières sont des structures à taille humaine où le dialogue direct entre le chef d’entreprise et le salarié est privilégié. Il convient de ne pas contrevenir à cette relation de proximité par l’intrusion d’organismes syndicaux, étrangers à la structure de taille familiale, et qui pourraient nourrir des tensions au détriment du bon fonctionnement de la très petite entreprise.