Amendement N° 646 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 378 :
« références : « L. 3142‑6 à L. 3142‑14 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 378 :
« références : « L. 3142‑6 à L. 3142‑14 ». ».
Amendement rédactionnel.
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